Il arrive parfois que le nom de domaine d’une marque soit déjà pris ou qu’un nom ressemblant fasse son apparition suite au succès de la marque. Ce type d’action porte souvent préjudice à une enseigne et celle-ci se voit souvent contrainte d’avoir recours à la justice pour résoudre le problème…
Le cas Red-Bull
La société RED BULL avait saisi dans un premier temps l’AFNIC pour demander le transfert du nom de domaine redbull.re : le nom avait été enregistré par un particulier suite à un refus de lui confier la distribution de la boisson sur l’Ile de la Réunion. L’AFNIC a rejeté la demande au motif que la mauvaise foi du déposant n’était pas rapportée (le nom de domaine n’était pas exploité). Ensuite, la société RED BULL s’est vu proposer la somme de 134.000 euros en contrepartie du transfert du nom ! La société RED BULL a saisi le TGI de Paris pour atteinte à sa marque de renommée et obtenu ainsi gain de cause avec exécution provisoire de la décision ordonnant le transfert du nom de domaine.
Même chose pour Vente-Privée et Free
De la même façon, la société Vente Privée.com a agi et obtenu gain de cause sur le fondement de la notoriété de sa marque à l’encontre du nom de domaine « venteprivees.fr » exploité pour donner accès à un site parking proposant des liens vers des sites concurrents de la société Vente Privée.com. Même résultat pour FREE à l’encontre du nom de domaine « free-sport.tv » !
Sources infos : TGI Lyon / CA Paris